Loi Handicap

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti à toutes les personnes handicapées.

Son principe est de faire en sorte que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap.

Pour vous mettre en conformité avec cette législation, voici quelques actions possibles :

 - Faire réaliser au plus vite un diagnostic d'accessibilité des locaux par des experts agréé. S'il n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé par le SLF...

 - En fonction des résultats du diagnostic :

• Faire un état des lieux de ce qui est déjà aux normes dans votre établissement ;

• Mettre en place un calendrier de travaux (démarche Ad'AP) pour mettre aux normes, les cas échéant, ce qui n'est pas encore accessible ;

• Pour les mises aux normes impossibles d'un point de vue technique ou économique, faire une demande de dérogation.

Les demandes de dérogation et les calendriers de travaux programmés doivent être déposés au plus tard le 27 Septembre 2015.

L'Agenda d'Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Source : SNL

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Des repères et des explications qui rassurent sur l'article d'Actualitté du 7 Janvier 2015 : Loi accessibilité en librairies : Ne pas avoir peur de cette législation

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