Nouveau contrat d'édition effectif au 10/12/14

Depuis le 10 Décembre 2014, l'article L132-1 du CPI oblige de faire réaliser toutes les oeuvres imprimées également sous forme numérique sous un certain délai. Délai prévu par le Code des usages étendu. Ainsi, le contrat d'édition devra systématiquement proposer l'exploitation de l'oeuvre en numérique.
Il comportera deux parties distinctes, l'une qui aura pour objet la cession des droits imprimés et droits dérivés et l'autre la cession des droits numériques.

Pour aider les éditeurs à poursuivre leur métier en tenant compte de cette nouvelle donne obligatoire, nous vous proposn un document à télécharger, bien expliqué, car il permet de mettre en évidence tous les éléments qui changent dans ce contrat en faisant un parallèle entre "avant" et "maintenant". Il a été mis en oeuvre par la SGDL.

Téléchargez le nouveau contrat d'édition 2014 / ce qui change